Article D750-1 du Code monétaire et financier

Article D746-11-2Article R750-2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 84

L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
2° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;
3° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” ;
4° Les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ”.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 84

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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Commentaires • 2

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1. Abaissement du seuil de paiement en espècesAccès limité

Dalloz · 30 juin 2015

2. Le seuil de paiement en espèces passera de 3000 euros à 1000 euros à partir du 1er septembre 2015 !Accès limité

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