Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.