Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1 dans les cas suivants :
1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 ne sont plus remplies ;
2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou aux dispositions de l'article L. 318-3.
[…] '- vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 et 1355 du code civil, vu les articles 1128 et suivants du code civil, vu l'article L 221-3 du code de la consommation, vu les articles L 221-2 4°, […] L 341-1 2°, L 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, vu le règlement du comité de règlementation bancaire n°86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non- bancaires (…), […] L'analyse de la société Locam procède d'une assimilation entre opérations de banque et services financiers que le code monétaire et financier différencie en les traitant par des dispositions spécifiques insérées d'une part, au Livre III Titre I (articles L.311-1 à L.318-5) pour les opérations de banque et, d'autre part, […]
[…] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, […] Cette analyse procède toutefois d'une assimilation entre opérations de banque et services financiers que le code monétaire et financier différencie en les traitant par des dispositions spécifiques insérées au titre I du livre III (articles L. 311-1 à L. 318-5) pour les opérations de banque et au titre IV du livre III (articles L. 341-1 à L. 343-6) pour les services financiers ; […]
[…] [Localité 5] […] Pour autant, ces opérations ne constituent pas des services financiers. En effet, la location financière est régie par les dispositions relatives aux opérations bancaires (articles L. 311-1 à L. 318-5 du code monétaire et financier), et non par celles relatives aux services financiers (articles L. 341-1 à L. 343-2 du même code).
La cour d'appel de Toulouse a eu ainsi l'occasion de rappeler cette exigence de manière très pédagogue, dans un arrêt du 12 avril 2023 : « Mme [L] [G] exerçait en l'espèce une activité de pédicure podologue et n'avait donc aucune compétence particulière en matière de fourniture d'un site Web. […] Ceci inclut, […] daté et signé par les parties mais également de toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, […] par la structure du Code monétaire, la location financière ne constitue pas un service financier puisqu'elle est codifiée par les dispositions relatives aux opérations bancaires (articles L. 311-1 à L. 318-5 du Code monétaire et financier)20, […]
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