Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
1. Cagnotte en ligne et ordre public : attention au retour de manivelle !Accès limité
www.actu-juridique.fr · 5 juillet 2023
2. Quel régime juridique ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
village-justice.com
[…] l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies. » III. […] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548 -4 du code monétaire et financier à R. 548 -7 du Code monétaire et financier . […] Article R. 548 -4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion