Article D522-1-2 du Code monétaire et financier

Article D522-1-1Article D522-2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2

Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2

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