Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014 - art. 1
Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.