Article R513-38 du Code monétaire et financier

Article R513-37Article R513-39

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 23 avril 2017
Transféré par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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