Article R513-25 du Code monétaire et financier
Article R513-24
Article R513-26
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Sortie de vigueur le 23 avril 2017

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 12 octobre 2016, n° 16/81811

[…] D E P A R I S […] La question est résolue par l'article R. 513-25 du code monétaire et financier qui dispose que “Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.”

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