Article R511-16-1 du Code monétaire et financier

Article R511-16Article R511-16-2

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

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