Article R712-4-1 du Code monétaire et financier

Article R712-4Article R712-5

Entrée en vigueur le 4 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015 - art. 1

Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer déposés au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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