Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 4 : Obligations de déclaration et d'information / Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations
Article R561-31-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 48
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 41
Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au service mentionné à l'article L. 561-23 par les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, que les opérations soient effectuées alternativement ou cumulativement en euros ou en devises.
Les opérations liées à un crédit mentionné aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Commentaires • 2
[…] ( article L. 561 -6 du code monétaire et financier ). […] Ces mesures de vigilance que les établissements bancaires doivent mettre en œuvre à l'égard de leur clientèle sont distinctes des communications systématiques d'information que les établissements bancaires sont tenues de faire à TRACFIN en application de l'article L. 561 -5-1 et qui concernent notamment les opérations en espèces mentionnées à l'article R . 561 […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles L.561-1, L.561-15, R.561-31-2 et L.561-36 du code monétaire et financier, […] Toutefois, ni l'ancienneté des relations entretenues par la banque avec [P] [I], ni les habitudes antérieures de celui-ci quant aux opérations qu'il pratiquait sur son compte ne devaient conduire la banque à s'interroger sur la cause ou l'opportunité des virements ordonnés et à s'immiscer dans les affaires de l'intéressé, qui avait au demeurant confirmé sa volonté dès le premier ordre de virement de 9 000 euros donné le 25 avril 2018 au profit de la société Throught The Light, lequel avait d'abord été refusé pour dépassement du plafond autorisé (Com., 21 sept. 2004, no 02-17.083).
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[…] Vu les articles L.561-1, L.561-15, R.561-31-2 et L.561-36 du code monétaire et financier, […] Toutefois, ni l'ancienneté des relations entretenues par la banque avec [X] [H], ni les habitudes antérieures de celle-ci quant aux opérations qu'elle pratiquait sur son compte ne devaient conduire la banque à s'interroger sur la cause ou l'opportunité des virements ordonnés et à s'immiscer dans les affaires de l'intéressée, qui avait au demeurant manifestement confirmé sa volonté en faisant précéder le deuxième débit litigieux du 28 février 2018 d'un virement au crédit de 10 000 euros « pour virement de 30 000 », et d'un courriel sollicitant la suppression du plafond de virement en vue de ce mouvement de 30 000 euros (Com., 21 sept. 2004, no 02-17.083).
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2021, n° 2019017200
[…] Vu les articles 1231-1,1915,1315 et suivants du Code civil, Vu les articles L.561-1, L.561-15, R.561-31-2 et L.561-36 du code monétaire et financier, […] A une somme de 5.000 euros (cinq mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 18/02/2015 jusqu'au complet paiement, en réparation du préjudice moral, CONDAMNER solidairement l e s banques SOCIETE G E N E R A L E e t C A I S S E
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[…] La fréquence et le montant élevé des retraits d'espèces doivent alerter le professionnel et le conduire à réaliser une déclaration auprès de la cellule de renseignement Tracfin en vertu des dispositions des articles L. 561-15-1 et R. 561-31-2 du Code monétaire et financier.
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