Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en œuvre des orientations dans le cadre de sa mission de surveillance de l'émission d'obligations foncières.
[…] ATTENDU que Messieurs Y et Z prétendaient ne jamais avoir reçu les lettres d'information annuelles prévues par les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et sollicitaient de ce chef, à titre infiniment subsidiaire, la déchéance du droit de la concluante aux intérêts conventionnels. […] A TITRE TRES SUBSIDIAIRE Vu l'article L.513-22 du Code Monétaire et Financier, PRONONCER la déchéance des intérêts échus pour défaut d'information de la caution ;
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L513-22 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L513-23 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L513-24 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L513-26 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L513-29 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L513-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L513-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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