Article L313-50-2 du Code monétaire et financier
Article L313-50-1Article L313-51
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

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Décisions • 3

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 8 décembre 2015, n° 2015-C-112

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. […]. […]. […]. 313-51 ; […] Considérant que l'article L. 312-7 du code monétaire et financier dispose que : […] Considérant que l'article L. 313-50-2 du code monétaire et financier dispose que : […] Art. 2. – L'assiette de contribution de chaque adhérent est égale à la somme des montants suivants du hors bilan déclaré à l'ACPR : […] Les adhérents radiés en application de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier sont dispensés de cotisation.

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[…] l'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 612-2-II du Code monétaire et financier ; […] dispositions respectivement prévues par les articles L. 312-8-1, L. 313-50-2 et L. 322-3 du Code monétaire et financier et par l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 8 décembre 2015, n° 2015--112

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 et L. 313-50 à L. 313-51 ; […] Considérant que l'article L. 313-50-2 du code monétaire et financier dispose que : […] Art. 2. – L'assiette de contribution de chaque adhérent est égale à la somme des montants suivants du hors bilan déclaré à l'ACPR :

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