Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
Le collège de résolution communique au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des Etats membres concernés les plans qu'il a établis ou mis à jour en application des articles L. 613-39, L. 613-40 et L. 613-40-1.
Le collège de résolution notifie, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 613-39 ou à l'entreprise mère concernée en application de l'article L. 613-40 une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] 2. L'information de l'Autorité bancaire européenne en application de l'article R. 613-41 du code monétaire et financier ; […] 7. La notification à la personne mentionnée au I de l'article L. 613-39 du code monétaire et financier ou à l'entreprise mère concernée en application de l'article L. 613-40 du même code d'une synthèse des principales mesures prévues par le plan préventif de résolution en application du 2ème alinéa de l'article L. 613-40-2 du code monétaire et financier ;