Article L613-53-5 du Code monétaire et financier

Article L613-53-4Article L613-54

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2 et des articles L. 613-52-3, L. 613-52-4 et L. 613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

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