Article L613-63 du Code monétaire et financier

Article L613-62-2Article L613-64

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. [Brèves] Nouvelle adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière : mesures réglementairesAccès limité

Lexbase · 24 septembre 2015

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).