Entrée en vigueur le 27 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015 - art. 1
Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions. L'Autorité apprécie le respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.