Article R519-11-2 du Code monétaire et financier

Article R519-11-1

Article R519-11-3

Entrée en vigueur le 18 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1

Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par :	Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1

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1. Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement

Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements le délivrant. […] Pour aller plus loin : article L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […]

2. Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement

Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements le délivrant. […] Pour aller plus loin : articles L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […]

3. Courtier en opérations de banque et en service de paiement

Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […]

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