Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 31
La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique anonyme et en espèces.
Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente.
L'article L.54-10-1 du code monétaire et financier inclut dans la catégorie d'actif numérique les jetons de paiement, […] Il convient cependant d'opérer une légère distinction avec les stablecoins, qui sont des jetons de paiement dont la valeur peut être directement adossée à une monnaie fiduciaire classique telle que le dollar. […] Ceux-ci risqueraient alors d'entrer dans le champ d'application de la définition de monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 du code monétaire et financier. […] Ainsi les jetons de paiement, (coins et stablecoins), […] relevant ainsi du Chapitre V portant sur l'émission et la gestion des monnaies électroniques. (Articles L315-1 à L315-9). […]
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