Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données / Chapitre III : Les services de communication de données
Article L323-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 2
Les services énumérés à l'article L. 323-1 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies au chapitre IX du titre IV du livre V et au livre VI.
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Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, 323-3 et 323-14 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers que le dépositaire d'un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l'obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu'il délègue à un tiers la conservation des actifs de l'organisme de placement collectif
Lire la suite…- Délégation de conservation·
- Fonds commun de placement·
- Obligation de restitution·
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- Actif·
- Sociétés
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-3, L. 214-9, L. 533-1, L. 533-2, L. 533-4, L. 533-11 L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, […] Vu l'instruction n° 2005-02 prise en application des articles 411-1 à 413-21 du règlement général de l'AMF ; […] que cet article ainsi modifié dispose : « Les fonds d'investissement au sens de l'article R. 214-5 du code monétaire et financier répondent en permanence aux critères suivants : (…) / 2° Leurs actifs sont conservés, au sens de l'article 323-2, de manière distincte des actifs propres du conservateur et de ses mandataires (…) » ;
Lire la suite…- Investissement·
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 17/07854
[…] indéterminée sans respecter les dispositions de l'article L.'323-2 du code monétaire et financier et a commis une faute qui a rendu impossible la concrétisation du projet de restructuration et a condamné la société à la liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Banque·
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