Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 14
Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées.
Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.
Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.
2. [Brèves] Transposition de la Directive « Quick Fix »Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 16 décembre 2021
3. (JO) Relance par les marchés de capitaux : transposition de la directive Quick Fix modifiant MIF 2Accès limité
Lextenso · 16 décembre 2021
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L 420-16, I. modif. par O. n° 2021-1652, art. 4) ; suppression de l'analyse coût-avantage que sont tenus de fournir les PSI à leurs clients professionnels lorsque ces derniers souhaitent changer leur stratégie d'investissement en changeant la composition de leur portefeuille de produits financiers (sauf si les clients professionnels souhaitent le maintien de cette obligation actuelle) (C. mon. fin. art. […] L 533-13, […] art. 9) ; et suspension jusqu'au 28 février 2023 du rapport périodique annuel sur la qualité d'exécution des plates-formes de négociation prévue à l'article L 420-17 du code monétaire et financier ( mon. fin. art. […] L 420-13 modif. par O. n° 2021-1652, […]
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