Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données / Section 1 : Définition
Article L549-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 14
Les prestataires de services de communication de données sont des personnes qui fournissent des services de communication de données au sens de l'article L. 323-1 à titre de profession habituelle.
Commentaire • 1
1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 octobre 2021
Décision • 0
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