Article L549-10 du Code monétaire et financier

Article L549-9

Article L549-11

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 14

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 549-6 définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance garantissant une gestion efficace et prudente du prestataire de services de communication de données, notamment la ségrégation des tâches et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché et l'intérêt de ses clients.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 34, renuméroté article 39, abroge l'article L549-10 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 34, renuméroté article 39, abroge l'article L549-10 Code monétaire et financier

La crise financiÃ¨re de 2008 a mis en Ã©vidence le besoin d'accroÃ®tre la transparence des marchÃ©s financiers par une communication plus large de donnÃ©es de meilleure qualitÃ©. Ainsi, dans leur dÃ©claration du 2 avril 2009, les dirigeants du G20 de Londres se sont engagÃ©s Ã accroÃ®tre la transparence des marchÃ©s d'instruments financiers. La directive (UE) 2014/65 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchÃ©s d'instruments financiers, dite directive MiFID II, Ã©tablit un cadre rÃ©glementaire pour les prestataires de services de communication de donnÃ©es … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-36, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 39, abroge l'article L549-10 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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