Article L532-53 du Code monétaire et financier

Article L532-52

Entrée en vigueur le 26 juin 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 6

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L. 532-48.

Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

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