Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers / Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers / Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers

Article L541-4-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/2018

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12

Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12

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1. Cour d'appel de Douai, 3 mars 2016, n° 15/00223

Confirmation

[…] — que la société Concorde Patrimoine n'a pas respecté les devoirs et obligations des conseillers en investissements financiers définis par les articles L 541-4-1, L 541-4-4, L 541-4-5 du code monétaire et financier (CMF), 325-3 à 325-9 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers,

Patrimoine·
Investissement·
Sociétés·
Loyer·
Immobilier·
Crédit·
Conseil·
Retraite·
Location·
Client

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