Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 14
Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions exécutées en leur sein. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.
Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.
Les Prestataires de Services d'Investissement (PSI) sont des entreprises dont l'activité est règlementée par les articles L.531-0 à L.533-33 du Code Monétaire et Financier. […]
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article L.533-33 u code monétaire et financier visées par Mme [O] [Y] ne lui sont pas applicables alors qu'ils visent les prestataires de services d'investissement et que la Société générale est seulement intervenue en qualité de prêteur de deniers, […] Les dispositions de l'article L.533-4 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la Société générale qui, en consentant un prêt, n'a pas agi comme un prestataire de services d'investissement tel que défini à l'article L.321-1 du même code.
Principales sources législatives et réglementaires : articles L531-0 à L533-33 - Code monétaire et financier ; articles R351-41 à R351-49 - Code du travail.
Lire la suite…