Article L533-32 du Code monétaire et financier
Article L533-31-7Article L533-33
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 11

Commentaires • 2

1. Etic Avocats
etic-avocats.com · 7 juin 2023

[…] «-des services de communications ; «-des services de paiement, au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ; « b) Lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants : «-les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, au sens de l'article […] L. 330-1 du même code ; «-les plates-formes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 533-32 du même code ; «-les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 547-1 du même code, et, […]

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2. Article 315-24 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Article 315-24 Un internalisateur systématique au sens de l'article L. 533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu'il exerce l'activité d'internalisation systématique pour l'une des catégories d'instruments financiers mentionnées au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 et lorsqu'il cesse l'activité d'internalisation systématique pour cette catégorie.

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/00677Confirmation

[…] Il a contesté être un investisseur averti expérimenté, cette qualité ne se déduisant ni de la possession d'un patrimoine conséquent et de comptes de titres, ni d'une activité d'administrateur de la caisse de crédit agricole. Il a rappelé que les conventions d'ouverture de compte l'avaient qualifié de 'non professionnel des marchés financiers', et que l'établissement bancaire était tenu, par application des articles L 533-12, L 533-32 et L 519-4-1 du code monétaire et financier, d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde. Selon lui, l'importance des pertes enregistrées établissait que son attention n'avait pas été attirée sur le risque boursier encouru.

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[…] « – des services de paiement, au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ; […] « – les plates-formes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 533-32 du même code ;

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[…] / – des services de communications ; / – des services de paiement, au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ; / b) Lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants : / – les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, au sens de l'article L. 330-1 du même code ; / – les plates-formes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 533-32 du même code ; / – les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 547-1 du même code, et, […]

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Document parlementaire • 0

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