Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 11
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille propose un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, il précise au client s'il est possible d'acheter séparément les différents éléments de l'offre ou de l'accord et fournit des justificatifs séparés des coûts et frais inhérents à chaque élément.
Lorsque les risques en résultant sont susceptibles d'être différents de ceux associés aux différents éléments pris séparément, le prestataire fournit aux clients non professionnels une description appropriée des différents éléments de l'accord ou de l'offre groupée et expose comment l'interaction modifie le risque.
Le projet de loi dit « Sapin 2 » a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (1). Actuellement à l'état de projet, ce texte a notamment pour ambition de participer à la modernisation de la vie économique et, grâce, entre autres mesures, à des initiatives en matière de protection des consommateurs et des épargnants (2). Campagnes publicitaires pour des instruments financiers A cette fin, le projet de loi Sapin 2 prévoit différentes mesures dont l'interdiction faite aux plateformes internet de réaliser des campagnes publicitaires qui proposent des instruments financiers …
Lire la suite…Un amendement n° CF 117 à la loi Sapin II (projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ) a été adopté le 24 mai dernier. Il a pour vocation de créer au sein du code de la consommation un nouvel article L. 121-31-2 prévoyant l'interdiction des opérations de parrainage et de sponsoring qui visent à promouvoir des produits financiers hautement risqués. La problématique du sponsoring ou parrainage, notamment celui effectué en partenariat avec quelques grands clubs sportifs, est de plus en plus mise en lumière par les services de l'Autorité des …
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