Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services d'investissement / Sous-section 1 : Définitions
Article L765-8-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2018
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - art. 25
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V, l'expression : " instrument financier " désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.