Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1121 du 11 août 2016 - art. 1
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de l'action publique envisagée.
Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, l'Autorité des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Lorsque le procureur de la République financier confirme son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du troisième alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes les lettres prévues aux deux premiers alinéas. Il en informe l'Autorité des marchés financiers selon les mêmes modalités.
Textes Règlement de l'Union Européenne sur les Abus de Marché , 2014 (entré en application le 3 juillet 2016) Loi du 21 juin 2016 réformant le système de sanction des abus de marché Article 465-1 du Code Monétaire et Financier Soft Law Autorité des marchés financiers, La cybercriminalité boursière, 2019 Jurisprudence CEDH, 4 mars 2014, Grande Steven c/ Italie, Conseil const., 18 mars 2015, EADS, Cour d'appel de Paris, 7 mars 2000, KPMG, C.E., 20 juin 2016, Société Bryan A. c/ AMF AMF, 25 avril 2019, Iliad AMF, 11 décembre 2019, Bloomberg AMF, 4 décembre 2019, Morgan Stanley France Culture, La dimension
Lire la suite…[…] Pour recueillir les données relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques dont il a été fait état plus haut les agents de l'AMF se sont fondés sur l'article L. 621-10 du code monétaire et financier. […] mais également « les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnées aux 1 et 2 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie ». […] Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, […] Ils relèvent que l'article 465-3-4 du code précité, […] où figure l'article L. 465-1 dudit code, […]
Textes Règlement de l'Union Européenne sur les Abus de Marché , 2014 (entré en application le 3 juillet 2016) Loi du 21 juin 2016 réformant le système de sanction des abus de marché Article 465-1 du Code Monétaire et Financier Soft Law Autorité des marchés financiers, La cybercriminalité boursière, 2019 Jurisprudence CEDH, 4 mars 2014, […]
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