Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Bons de caisse / Section 2 : Les minibons
Article D223-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2016
>
Version31/10/2019
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4
Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.