Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Bons de caisse / Section 2 : Les minibons

Article D223-2 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/2016

Version31/10/2019

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 8

Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 8 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 8

Sortie de vigueur le 4 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 2

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