Article D223-3 du Code monétaire et financier

Article D223-2Article D223-4

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4

La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 4 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 2

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