Entrée en vigueur le 6 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 17
Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être :
1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
2° Des personnes morales de droit privé ayant pour objet exclusivement, ou selon les cas, principalement, en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au 1° ou de financer de telles personnes morales.
3° Toute entreprise de portefeuille éligible au sens du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
R. 214-187, […] R. 214-196 à R. 214-198 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-199 n° 2025-762 du 4 août 2025 R. 214-200 à R. 214-202 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 214-203-2 n° 2025-762 du 4 août 2025 R. 214-203-3 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-4 n° 2025-762 du 4 août 2025 R. 214-203-5 n° 2016-1587 du 24 novembr 🌍 Modification article R214-205 du Code monétaire et financier (2025- […] 08-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. – Les articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21 , […] à l'exception de son dernier alinéa n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 214-203-2 n° 2025-762 du 4 août 2025 R. […] et R. 214-191 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-192 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-193, […]
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