Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-9-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier relèvent, notamment, de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel » les établissements de crédit » ; […] fixé à 100 millions d'euros par le premier de ces textes et au décuple du capital minimum […] ainsi édictées par l'article R. 563-3 en vigueur à la date du contrôle ; que, par ailleurs, si la caisse requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 561-9-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée, ces dispositions étaient en tout état de cause inapplicables ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que la SAS J'Arbi du Poète ne présentait aucun soupçon de blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, la banque n'est soumise à aucune obligation de vigilance selon l'article L 561-9- 1 du Code Monétaire et Financier ; […] Attendu qu'un second courrier a été envoyé à la SAS l'Abri du Poète par lettre recommandée avec avis de réception du 23/01/2016 ;
Lire la suite…- Poète·
- Crédit·
- Banque·
- Compte·
- Réservation·
- Intérêt·
- Carte bancaire·
- Débiteur·
- Solde·
- Plainte
2. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30 janvier 2013, 347357
[…] au terme de la procédure contradictoire conduite avec la caisse requérante ; que l'article R. 563-3 précité, abrogé au 5 septembre 2009, disposait que « les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 adoptent des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le présent titre VI, ainsi qu'un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures. […] que, par ailleurs, si la caisse requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 561-9-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- 1) décisions de la commission des sanctions·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Simple avis qui ne lie pas la commission des sanctions·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Autorités administratives indépendantes
Les Lignes Directrices viennent repréciser les conditions aux termes desquelles les émetteurs de monnaie électronique peuvent déroger à la mise en œuvre des obligations de vigilance à l'égard des relations d'affaires en application de l'article L. 561-9-1 du Code monétaire et financier (« […] En effet, la 5ème directive anti-blanchiment a renforcé les conditions permettant aux organismes financiers de bénéficier de ce régime de l'anonymat, afin de ne pas mettre en œuvre les obligations d'identification et de vérification de l'identité de leur clientèle lorsque l'ensemble des conditions énumérées à l'article R. 561-16-1 du CMF sont réunies.
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