Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Article L634-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2016

Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 16

Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par :	LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 16

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 15 novembre 2022, 468763, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant, le cas échéant, […]

Marchés financiers·
Justice administrative·
Lanceur d'alerte·
Contrôle prudentiel·
Juge des référés·
Autorité de contrôle·
Urgence·
Intégrité·
Alerte·
Manquement

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 157, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16, modifie l'article L634-3 Code monétaire et financier

Cet amendement opère des coordinations des dispositifs d'alerte prévus aux article L.511-33, L. 511-41, L. 634-1, et L. 634-2 à L. 634-4 du code monétaire et financier avec le dispositif d'alerte prévu dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II). Le canal externe de signalement spécial auprès de l'ACPR prévu à l'article L.511-33 du code monétaire et financier est supprimé. Ce dispositif est en effet plus restreint que le dispositif de la loi Sapin II, ses critères étant plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-51, 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16, modifie l'article L634-3 Code monétaire et financier

L'article 11 ter de la proposition de loi prévoit d'abroger le II de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, qui institue une procédure spéciale de signalement « externe », auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), des manquements et infractions potentiels ou avérés aux règles applicables aux prestataires de services bancaires et d'investissement, ouverte au personnel des établissements de crédit, sociétés de financement et assimilés. Cette disposition est, en effet, surabondante avec celles de la loi « Sapin 2 » modifiée qui organisent le signalement … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-50, 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16, modifie l'article L634-3 Code monétaire et financier

Le III de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier fait obligation aux établissements de crédit, sociétés de financement et assimilés de mettre en place, à l'intention des membres de leur personnel, des procédures appropriées de signalement interne et externe (auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) des manquements aux règles prudentielles prévues par le droit communautaire ou national. Tout en supprimant les dispositions de cet article relatives au signalement interne, surabondantes, l'article 11 ter de la proposition de loi prévoit de maintenir cette … Lire la suite…

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