Article L541-9-1 du Code monétaire et financier

[…] Procédure n° 2021/01 Décision n° 16 […] − l'absence de formalisation systématique ou la remise postérieure aux souscriptions faites dans les titres ROI Land des rapports écrits, documents d'entrée en relation et des lettres de mission, en méconnaissance des dispositions des articles 325-7 du règlement général de l'AMF (dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 7 juin 2018), L. 541-8-1 9° du code monétaire et financier (dans sa version en vigueur depuis le 3 janvier 2018), 325-3 (dans sa version en vigueur du 18 juin 2013 au 7 juin 2018), 325-5 (dans sa version en vigueur depuis le 8 juin 2018), 325-4 (dans sa version en vigueur du

[…] Elle était en outre tenue à l'application des dispositions combinées des articles L 541-9-1 et L 533-12 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause qui mettent à la charge des conseillers en investissement financier l'obligation de 'communiquer à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause'.