Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Le bénéficiaire effectif
Article L561-46 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 139 (V)
Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés défini à l'article L. 123-1 du code de commerce lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa.
Commentaires • 90
prestataire effectif est résident de l la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26 février 2019; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages opaques à l4 LE RAPPORT DE l OCDE III LA POSITION DU LEGISLATEUR QUELQUES MODALITES PRATIQUES 5
Lire la suite…L 561-46, al. 2). […] le respect de la vie privée et familiale, visé à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Lire la suite…Décisions • 13
[…] établissant l'intégration de la société Beverli en qualité de nouvel associé, juger en tout état de cause, qu'en l'absence de déclaration de ses bénéficiaires effectifs, conformément aux articles L.561-46 et R.561-55 et suivants du code monétaire et financier, la société civile immobilière […], en sa qualité de tiers saisi, est réputée débitrice de M. […]
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
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[…] sa création jusqu'au jour des constatations, de tout pacte d'actionnaire et de tout acte d'acquisition de titres, ainsi que des feuilles de présence établies lors des Assemblées générales des actionnaires Le document relatif aux bénéficiaires effectifs de X devant être déposé au […] Greffe du tribunal de commerce en application de l'article L 561-46 du code monétaire et financier Les contrats conclus entre X et ses prestataires ou sous-traitants de 2016 à 2020 combinant l'utilisation des mots-clés suivants : « contrat », « convention '>, prestations », « services » et « H » ou « JC H » ou « Y-G H et/ou F »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 janvier 2022, n° 21/11649
[…] ♦ tous éléments permettant de déterminer l'actionnariat de la société Syneha depuis sa création et jusqu'au jour des constatations, de tout pacte d'actionnaire et de tout acte d'acquisition de titres, ainsi que des feuilles de présence établies lors des assemblées générales des actionnaires du document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société Syneha devant être déposé au greffe du tribunal de commerce en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ;
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[…] [4] Article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier disponible ici […] L561-46 Code monétaire et financier : Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.
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