Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs
Article L561-46 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2.
Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa déposent au greffe du tribunal, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.
Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif :
1° La société ou l'entité juridique l'ayant déposé ;
2° Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :
-les autorités judiciaires ;
-le service mentionné à l'article L. 561-23 ;
-les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
-les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
-les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;
3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;
4° Toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°.
Les autorités compétentes mentionnées au 2° du présent article reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Commentaires • 90
prestataire effectif est résident de l la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26 février 2019; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages opaques à l4 LE RAPPORT DE l OCDE III LA POSITION DU LEGISLATEUR QUELQUES MODALITES PRATIQUES 5
Lire la suite…L 561-46, al. 2). […] le respect de la vie privée et familiale, visé à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Lire la suite…Décisions • 13
[…] établissant l'intégration de la société Beverli en qualité de nouvel associé, juger en tout état de cause, qu'en l'absence de déclaration de ses bénéficiaires effectifs, conformément aux articles L.561-46 et R.561-55 et suivants du code monétaire et financier, la société civile immobilière […], en sa qualité de tiers saisi, est réputée débitrice de M. […]
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
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[…] sa création jusqu'au jour des constatations, de tout pacte d'actionnaire et de tout acte d'acquisition de titres, ainsi que des feuilles de présence établies lors des Assemblées générales des actionnaires Le document relatif aux bénéficiaires effectifs de X devant être déposé au […] Greffe du tribunal de commerce en application de l'article L 561-46 du code monétaire et financier Les contrats conclus entre X et ses prestataires ou sous-traitants de 2016 à 2020 combinant l'utilisation des mots-clés suivants : « contrat », « convention '>, prestations », « services » et « H » ou « JC H » ou « Y-G H et/ou F »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 janvier 2022, n° 21/11649
[…] ♦ tous éléments permettant de déterminer l'actionnariat de la société Syneha depuis sa création et jusqu'au jour des constatations, de tout pacte d'actionnaire et de tout acte d'acquisition de titres, ainsi que des feuilles de présence établies lors des assemblées générales des actionnaires du document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société Syneha devant être déposé au greffe du tribunal de commerce en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ;
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[…] [4] Article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier disponible ici […] L561-46 Code monétaire et financier : Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.
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