Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base
Article D312-5-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2017
Est créé par : Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 4
Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :
1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
5° La réalisation des opérations de caisse.
Commentaires • 5
Tout particulier ou société (commerciale ou civile) bénéficie en France d'un droit au compte bancaire, et ce en vertu des dispositions de l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier. Si vous essuyez un refus d'ouverture de compte de la part d'un établissement bancaire, cet établissement doit vous fournir gratuitement une attestation ou certificat de refus d'ouverture de compte. […] Ces services dits « de base », listés aux articles D312-5 et D312-5-1 du Code Monétaire et Financier sont les suivants : L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; Un changement d'adresse par an ;
Lire la suite…Les articles L. 312-1 et D. 312-5 et D. 312-5-1 du code monétaire et financier prévoient certes une procédure auprès de la Banque de France en cas de refus d'un établissement de crédit d'ouvrir un compte ou en cas de résiliation du compte ainsi ouvert. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Estimant que l'établissement bancaire refusait indûment de lui ouvrir le compte, par acte du 12 septembre 2022, la société Locial a assigné la société BNP Paribas devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa des articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-5-1 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code civil, aux fins de :
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[…] à titre de mesure conservatoire, la réouverture et le maintien en fonctionnement par la Bnp Paribas du compte de la société Knappe Composites conformément à la décision de la Banque de France, et aux décisions judiciaires précédentes, et l'octroi de tous les services bancaires de base énumérés aux articles D.312-5, 1° à 8°, et D.312-5-1 du code monétaire et financier, dont le retrait d'espèces au guichet de l'agence de [Localité 4], l'accès à ses comptes en ligne, et la possibilité d'effectuer des virements par le site internet de la banque ou son application mobile, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 25 octobre 2017, n° 2017055264
[…] Vu les articles 485, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles les articles L. 312-1, D. 312-5, D. 312-5-1 et D. 312-6 du Code monétaire et financier, […]
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