Article R515-21 du Code monétaire et financier

Article R515-20

Article R515-22

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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