Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 1
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.