Article R153-13 du Code monétaire et financier

Article R153-12Article R162-1

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

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1. Le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France par la loi PacteAccès limité

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