Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article D211-9-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2017
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1
L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
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