Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs / Section 3 : Règles de bonne conduite
Article L547-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2018
>
Version23/10/2019
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions du présent article.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.