Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs / Section 3 : Règles de bonne conduite

Article L547-11 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/2018

Version23/10/2019

Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 13

Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, ou des offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 13

Sortie de vigueur le 24 décembre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

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