Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.
Cet arrêt souligne l'importance de l'article L133-18 du Code monétaire et financier, […] Dans ce cas précis, la Cour a estimé que le client avait été manipulé par un procédé sophistiqué, excluant ainsi toute notion de négligence de sa part. […] Lire aussi: avocat pour cryptomonnaies Protection des consommateurs et obligations des banques Le Code monétaire et financier impose aux banques de protéger les transactions de leurs clients en utilisant des dispositifs d'authentification renforcée pour limiter les risques de fraude. L'article L.133-43 spécifie l'obligation pour les banques d'assurer la sécurité des opérations, notamment contre le spoofing.
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