Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12
Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de paiement qu'ils fournissent. Un arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances précise le contenu de ces procédures.
[…] — RESERVER les dépens. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles L.521-9 et L.521-10 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 138 à 142 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
[…] — RESERVER les dépens. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles L.521-9 et L.521-10 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 138 à 142 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que les demandes de production forcée de pièces et de sursis à statuer se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du Juge de la mise en état en date du 27 février 2024 ; JUGER que la demande de production forcée de pièces est imprécise puisque les pièces sollicitées ne sont ni déterminées ni déterminables ;