Article R533-18-2 du Code monétaire et financier

Article R533-18-1Article R533-18-3

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 6

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 6

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