Article L521-7 du Code monétaire et financier
Article L521-6-1Article L521-8
Entrée en vigueur le 6 mai 2026

NOTA

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article 1er de la loi précitée, entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi, à savoir le 6 mai 2026.

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